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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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35 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 189.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.055/XV-783

    En cause : 1. APPELTANS Willy, 2. DEMEURE Jean-Baptiste, 3. LEPRINCE-VRANCKX Mireille, 4. HUYSMANS Georges, 5. PONCELET Thierry, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : La Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE et O. VAN DER KINDERE, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, Partie intervenante: l'a.s.b.l. CEBIM, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.063/XV-814

    En cause : 1. APPELTANS Willy 2. DEMEURE Jean-Baptiste 3. LEPRINCE-VRANCKX Mireille 4. HUYSMANS Georges 5. PONCELET Thierry, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : La Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE et O. VAN DER KINDERE, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, Partie intervenante: l'a.s.b.l. CEBIM, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.714/XV-852

    En cause : 1. LE CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert, 3. SCHELLE Arno, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : La Commune de Jette, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. Jette Village, ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 94.649/XV-701

    En cause : la s.p.r.l. LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET DE RADIOIMMUNOLOGIE CLINIQUES, en abrégé BIORIM, en faillite, représentée par ses curateurs, Mes A. DE SMETH et N. VAN DER BORGHT, avocats ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes E. MARON & UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ULLENS DE SCHOOTEN Fernand, ayant élu domicile chez Me J. DERENNE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 189.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.598/XV-821

    En cause : l'a.s.b.l. Hécate Théâtre,ayant élu domicile Square Sainctelette 8 bte 12 1000 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 189.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.619/XV-802

    En cause : Monsieur et Madame DISPAUX-LACROIX,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : 1. La Ville de Bruxelles, 2. La Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.713/XV-864

    En cause : 1. LE CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert, 3. SCHELLE Arno, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : La Commune de Jette, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. Jette Village, ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.616/XV-645

    En cause : l'a.s.b.l. Radio FMK, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement. ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, square Vergote, 20 1030 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 189.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.350/XV-736

    En cause : l'a.s.b.l. RADIO EL BOSS, ayant élu domicile chez Me I. SCHMITZ, avocat, place Fernand Coq, 18 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l' audiovisuel de la Communauté Française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise, 23 1450 Chastre

    Médias