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33 résultats
En cause : l'association sans but lucratif RÉSIDENCE ÉMILE ROLLAND, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : CLAEYS Alain, ayant élu domicile chez Me Philippe LALIÈRE, avocat, avenue Louise, 109/3 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10, 1040 Bruxelles
Entreprises de gardiennage
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden, 35/4, 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10, 1040 Bruxelles
Entreprises de gardiennage
En cause : la société en nom collectif EL FAHL, ayant élu domicile chez Me Jean GAKWAYA, avocat, rue Le Lorrain, 110, bte 27 1080 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. la société anonyme RAMABEL, 2. la société anonyme EUROPEAN BIZNESS CAR'S, 3. la société privée à responsabilité limitée BAAB, 4. la société en commandite simple KAL AUTOS, 5. la société anonyme HAMEX, 6. la société privée à responsabilité limitée LEGACY CARS, 7. la société privée à responsabilité limitée FACAR EXPORT, 8. ABOU-ZEID Mohamed, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Capucine DE ROCHELEE, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée FADI EXPORT, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société anonyme KARIM EXPORT, ayant élu domicile chez Me Philippe DESTREE, avocat, rue Rondfontaine, 29 4870 Trooz, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. l'association sans but lucratif SAINT-JOSEPH, 2. BOCHKOLTZ Louis, 3. WINDELS Nicolas, ayant élu domicile chez Me Geoffroy LEBBE, avocat, rue Jourdan, 31 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Camila DUPRET-TORRES et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l'association sans but lucratif CENTRE D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DE BRUXELLES NORD-OUEST, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, et Sébastien DE MEUE, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif DIOGÈNES, 2. l'association sans but lucratif JEUNES AMBITION MAROLLES (J.A.M.), 3. l'association sans but lucratif SAMENLEVINGSOPBOUW BRUSSEL, ayant toutes les trois élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles
Police
En cause : GERMEAU Amin, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert Élisabeth, 46 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : DE MURGA Airy, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocat, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : 1. l'association sans but lucratif NEW SAMUSOCIAL, 2. GONZALEZ EZTALA Adrian, ayant tous deux élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Nelson BRIOU, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)