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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : La Ville de Gembloux, ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMes F. COLLARD et Y. KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : la S.A. CONSTRUCTIONS ÉLECTRONIQUES+ TÉLÉCOMMUNICATIONS,ayant élu domicile chezMe D. PRICKEN, avocat,Place Verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre des Affaires économiques,ayant élu domicile chezMe UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : JONGEN Jacques, ayant élu domicile chezMe FORESTINI, avocat,avenue Adolphe Buyl 1731050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre des Finances.
En cause : DUBOIS Pierre, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : Le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chezMes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : 1. la S.A. CINEART,2. RENDERS Pierre-Paul,3. BLASBAND Philippe,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Commission Intercommunautairede contrôle des films,ayant élu domicile chezMes B. CAMBIER & L. CAMBIER, avocats, avenue W. Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : LOMASTRO Francis, ayant élu domicilerue de l'Industrie 2087080 Framerie, la Bouverie, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut.