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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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38 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.117/XV-4.585

    En cause : 1. la société anonyme FAMIFLORA, 2. la société privée à responsabilité VANDENDRIES, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Meindert GEES et Hanna BIEBAUW, avocats, Beneluxpark 27B 8500 Courtrai, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme VLEESHANDEL VENS, 2. la société privée à responsabilité limitée FLAMANDE, ayant toutes les deux élu domicile chez Me Johan DURNEZ, avocat, Waversebaan 134A 3050 Oud-Heverlee.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 248.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.113/XV-4.584

    En cause : 1. CICCARELLI Cécile, 2. ZHOU Aiguang, 3. GHEYSEN Sébastien, 4. BUONO Franceso, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 248.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.078/XV-4.580

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée IDIS, 2. la société à responsabilité limitée RENOTA, 3. la société à responsabilité limitée CONVIVAL, 4. l'association sans but lucratif INTERPROVINCIALE DES FÉDÉRATIONS D'HÔTELIERS, RESTAURATEURS, CAFETIERS ET ENTREPRISES ASSIMILÉES DE WALLONIE, (en abrégé « Fédération HoReCa Wallonie »), ayant élu domicile chez Mes Clément PESESSE et Renaud MOLDERS-PIERRE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Charlotte HUART et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 248.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.908/XV-4.445

    En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE LIÈGE, en abrégé SOTRALIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Martin CHABOT et Pierre RAMQUET, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 248.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.981/XV-4.451

    En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE PLANTATION, en abrégé SOGEPLANT, ayant élu domicile chez Mes Martin CHABOT et Pierre RAMQUET, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 248.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.055/XV-4.578

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MUNEEB, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 248.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.708/XV-4.167

    En cause : l'association sans but lucratif PERSPECTIVES, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 248.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.672/XV-4.032

    En cause : DUBOIS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Henry VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles

    Transport routier de personnes (cars et bus)

    • Arrêt

    Arrêt 248.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.699/XV-4.161

    En cause : l'association sans but lucratif MUSÉE DE LA MÉDECINE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 248.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.057/XV-4.471

    En cause : GYÖRFINE PÜSKI Judit Ilona, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35/4 1030 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Fermetures d’établissements