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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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45 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.787/XV-1.139

    En cause : la s.a. Kawa Conseil, ayant élu domicile chez Me Th. BONTINCK, avocat avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances (C.B.F.A.), actuellement dénommée : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.) ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 215.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.359/XV-1.645

    En cause : 1. de WASSEIGE Bernadette, 2. du ROY de BLICQUY Hadrien, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. ABS Boitsfort Invest, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE et G. VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.482/XV-1.663

    En cause : DEGHAYE Marie, ayant élu domicile chez Me Ph. DE WISPELAERE, avocat, place des Chasseurs-à-pied 4 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 215.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.526/XV-1.026

    En cause : MISTIAEN Marc, ayant élu domicile chez Me N. DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.954/XV-1.161

    En cause : 1. LEMAIRE Boris, 2. CANTRAINE Françoise, 3. LEINER Vincent, 4. HUITOREL Sabine, 5. PILLET Patrice, ayant élu domicile chez Me Q. DE RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.400/XV-1.583

    En cause : EISENHUTH Marc, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 215.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.577/XV-960

    En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Chiny ayant élu domicile chez Me J. BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, 2. le collège provincial de la province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 215.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.273/XV-1.012

    En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Gerpinnes, représentée par son Collège communal ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi, 2. le Collège provincial de la Province du Hainaut

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 215.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 182.138/XV-562

    En cause : 1. la s.p.r.l. Literies Deramaix, 2. GOSSELIN Bertrand, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. le Collège provincial du Hainaut, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et N. STOESSEL, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. Vinci Park Services Wallonie, ayant élu domicile chez Me Ph. BINNEMANS, avocat, Prince Karellaan 45 3090 Overijse

    Règlements fiscaux des provinces et communes