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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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38 résultats
En cause : 1. l'a.s.b.l. «Ligue des Droits de l'Homme», 2. l'a.s.b.l. «Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie», ayant élu domicile chez Me O. VENET, avocat, rue Emile Claus 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Armes – licences d’exportation
En cause : DAUCHOT André,ayant élu domicile avenue de l'Aulne 100/7 1180 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : l'a.s.b.l. ASSEMBLEIA DE DEUS-MINISTERIOBOM PASTOR,ayant élu domicile chez Me B. ILUNGA TSHIBANGU, avocat, boulevard du Jubilé 71 1080 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht,2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,
Police (Règlements fédéraux)
En cause : la s.a. NSK,ayant élu domicile chez Me P. SAERENS, avocat, rue Willem Kuhnen 73 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale. ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue de Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Logement
En cause : la s.a. SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE DU WILTCHER'S,ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles,ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. JANCEN Nicolas, 2. JANCEN Vladimir,ayant tous deux élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : de VERGES Guillaume,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : PONCELET-KURGAN Frédérique,ayant élu domicile chez Me Fr. HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune d'Ittre,ayant élu domicile chez Me P. DUQUESNE, avocat, chaussée d'Hondzocht 71 1480 Tubize, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. MEEWISSE Elisabeth, 2. GILON Jacques,ayant tous deux élu domicile chaussée de Saint-Job 88 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. Partie intervenante :AKAY Fikri,ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune d'Etterbeek,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes