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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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9 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 176.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 184.313/XV-572

    En cause : la s.a. BASE,ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN & S. CHAMPAGNE, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par 1. le Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation 2. le Ministre de l'Economie ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles, Parties requérantes en intervention: 1. la s.a. BELGACOM MOBILE ayant élu domicile chez Mes N. CAHEN & B. LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles 2. la s.a. MOBISTAR ayant élu domicile chez Mes T. DE CORDIER & V. VANDEN ACKER, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles.

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 176.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 182.614/XV-567

    En cause : LOQUIFIER Cécile,ayant élu domicile chez Me E. DECONINCK, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai, contre : 1. La Ville de Mouscron ayant élu domicile chez Mes E. VAN DAELE & B. VERZELE, avocats, Drève Gustave Facke 3 bte 4 7700 Mouscron, 2. Le Collège provincial du Hainaut.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 175.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 130.049/XV-547

    En cause : La société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN & Y. DESMEDT, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 175.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 120.672/XV-197

    En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86c bte 414 1000 Bruxelles, contre :la Commune de BASSENGE.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 175.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 117.975/XV-132

    En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86c bte 414 1000 Bruxelles, contre :la Commune de CLAVIER,ayant élu domicile chez Me J.-L. GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 175.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 142.413/XV-343

    En cause : MIRZA Farhan Moin,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 113.366/XV-83

    En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86c bte 414 1000 Bruxelles, contre :la Commune de CLAVIER.ayant élu domicile chez Me J.-L. GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing,

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 175.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 159.042/XV-564

    En cause : CASTRONOVO Antonio,ayant élu domicile chez Mes V. THIRY & V. GILLET, avocats, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : Le gouverneur de la province de Liège, ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 175.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 153.614/XV-540

    En cause : L'Etat belge, représenté par le ministre des Transports et de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me F. LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)