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vergunning beroep
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En cause : MINNE Maurice, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles contre : 1. la Commune de TUBIZE, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon.
En cause : S.A. Belgacom Directory Services,ayant élu domicile chez Me Ch. EVERAERTS, avocat, avenue Louise 203 bte 1 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Pepinster.
En cause : 1. L'A.S.B.L. Confédération Nationale de la Construction, 2. La S.A. Maes,ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION & J.-M. DETHY, avocats, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : La S.A. LIBELCO,ayant élu domicile chez Me D. SPREUTELS, avocat, avenue Eugène Ysaye 63 1070 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean,ayant élu domicile chez Me J. CRUYPLANTS, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
En cause : La Ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,
En cause : SYMON Nicolas,ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : Le gouverneur de la Province de Liège
En cause : 1. A.S.B.L. Steeple Chase de Belgique,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue J-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, 2. VANDENBURRE Robertayant élu domicile chez Me J-M. BROCORENS, avocat, boulevard L. Schmidt 72 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des classes moyennes, 2. le Ministre des Finances Partie intervenante : A.S.B.L. Fédération belge des courses hippiques ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles,
En cause : VANRIJKEL Antoine,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue J-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles - capitale