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35 résultats
En cause : 1. M. W., 2. W. W., ayant tous deux élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, chaussée de La Hulpe, 177/8 1170 Bruxelles, contre : la commune d’Etterbeek, représentée son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, 2. la commune d’Olne, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la société coopérative Association Intercommunale Enodia, ayant élu domicile chez Mes Lola MALLUQUIN et Vincent OST, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles. ayant également pour conseil Mes Laurent RUZETTE et Jean-Sébastien ROMBOUTS, avocats, rue de la Loi, 57 1040 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la société à responsabilité limitée POLAT 26, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
En cause : la société anonyme BORDET OFFICE, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EVERE CASERNE, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée EVERE CASERNE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : D. C., ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Bien-être des animaux
En cause : 1. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l’association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D’ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 3. l’association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE, ayant toutes les trois élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Saint-Quentin, 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Armes – licences d’exportation
En cause : M. H., ayant élu domicile chez Me Alexandra FALLAH, avocate, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. Bruxelles Logement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Roi, 34C, 1380 Lasne.
Logement
En cause : la société anonyme QUINTELIER, ayant élu domicile chez Me Kim ROELANTS, avocat, Buro & Design Center Esplanade, 1/88 1020 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : 1. M.V., 2. E.P., ayant élu domicile chez Me Éric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou, 24/12 6000 Charleroi, contre : la ville de la Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Police