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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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40 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.958/XV-4.688

    En cause : 1. la société anonyme TAXIS AUTOLUX, 2. la société à responsabilité limitée UNITAX BRABANT, 3. la société à responsabilité limitée V-TAX, 4. l'association sans but lucratif GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR (GTL), ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum Central Plaza, 25 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 252.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.968/XV-4.893

    En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTEN J. MAES ZONEN, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert, 17 4000 Liège, contre : la commune de Pepinster, représentée par son collège communal

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 252.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.962/XV-4.689

    En cause : 1. la société anonyme TAXIS AUTOLUX, 2. la société à responsabilité limitée UNITAX BRABANT, 3. la société à responsabilité limitée V-TAX, 4. l'association sans but lucratif GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR (GTL), ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum Central Plaza, 25 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 252.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.512/XV-4.955

    En cause : WEVE Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 252.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.750/XV-4.178

    En cause : GOUBAU Michel, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.902/XV-3.827

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DISANIMA CONSULTING, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, avenue Louise, 372 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.723/XV-4.170

    En cause : GOUBAU Michel, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue de Fré, 229 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.901/XV-3.826

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DISANIMA CONSULTING, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, avenue Louise, 372 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.974/XV-3.943

    En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe THIÉBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe, 62 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LAHAUT-VAN DEN EYNDE Yvette, ayant élu domicile rue des Myosotis, 20 1180 Uccle, 2. la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (en abrégé « STIB »), ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, 3. ROBE André, ayant élu domicile avenue Maréchal Joffre, 114 1190 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 252.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.751/XV-4.179

    En cause : GOUBAU Michel, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme