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38 résultats
En cause : ALLARD Etienne, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Mandataires locaux
En cause : BOUCHIHA Abdelhak, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, Chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. HAMMANI Lahcen, 2. SEDDIK Rachid, 3. CHAIBI Saïd, 4. BEN MOHAMED Ibrahim, 5. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : SCHENKEL Mélanie, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. la société anonyme TOPRADIO, 2. l'association sans but lucratif SENIOREN OMROEPORGANISATIE HAGELAND, 3. l'association sans but lucratif ATLANTIS MUSIC, 4. la société en commandite simple OORSTRELEND, 5. l'association sans but lucratif RGR, 6. l'association sans but lucratif HAPPY, 7. l'association sans but lucratif SPEEDY, ayant toutes élu domicile chez Me Christiaan LESAFFER, avocat, Meir 22-24 bte 2 2000 Anvers, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Télécommunications
En cause : GRAEFF Hervé, ayant élu domicile rue du Castia 9 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : AZOUAGH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Olivier WERY, avocat, avenue Brugmann 169 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : HASSAN Ahmed, ayant élu domicile chez Me Fabrizio MANZO, avocat, avenue de l'Exposition 424 L2 1090 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : 1. la société anonyme PROVERT IMMO, 2. ALLA Leonova, 3. VERHULST Jean, ayant tous les trois élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune d'Uccle, 2. la société anonyme AREA REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Rahim HACHEM SAMII et Cédric RENSONNET, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes