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vergunning beroep
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50 résultats
En cause : BYVOET Phillippe, ayant élu domicile chez rue des Écoles 20 4537 Chapon-Seraing, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Mandataires locaux
En cause : LEJEUNE André, ayant élu domicile rue Joseph Wauters 25 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Mandataires locaux
En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Édouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, parties intervenantes : 1. la commune d'Uccle, 2. PÉREAU Françoise, 3. ROBE André, 4. GODAR Raoul, ayant élu domicile chez M. GOBLET Pierre rue Édouard Michiels 13 1180 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : PIÉRART Patrick, ayant élu domicile rue Baille Cariotte 129 7340 Colfontaine, contre : la commune de Colfontaine, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Mandataires locaux
En cause : 1. HENRY Yves, 2. la société agricole HENRY DE PAIFVE, ayant élu domicile chez Mes Etienne et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune d'Orp-Jauche, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : l'a.s.b.l. Groupement du Commerce du Centre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. le SPF Mobilité et Transports, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 3. la s.p.r.l. MDH LAMBIC, 4. l'a.s.b.l. QUARTIER SAINT-JACQUES, ayant tourtes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'a.s.b.l. Bruxelles Port de Mer, Vismet Association des habitants et commerçants du marché aux poissons, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. le SPF Mobilité et Transports, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 3. la s.p.r.l. MDH LAMBIC, 4. l'a.s.b.l. Quartier Saint-Jacques, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.p.r.l. Multitra Logistics, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Yves GODFROID, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : ENNANAA Hassan, ayant élu domicile chez Me Julie D'HAUTCOURT, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Taxis
En cause : SOUTTOU Mohamed, ayant élu domicile chez Me Adil EL MALKI, avocat, boulevard de l'Empereur 1 bte 5 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage