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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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28 résultats
En cause : la s.p.r.l. ADDED VALUES, ayant élu domicile chez Me C. CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 a 5310 Eghezée, contre : 1. l'Office national de l'Emploi, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. KLEIN Marion, 2. BAR Mauritius, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez le directeur régional de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts à Bruxelles, boulevard du Roi Albert II 33 bte 49 1030 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la s.c.r.l. LE PRINCE, ayant élu domicile chez Me Chr. DAILLIET, avocat, chaussée de Wavre 150/1 1360 Perwez, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes P. THIEL et I. VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Concessions
En cause : MULLER Marc, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Th. GIET, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. ACAR Erhan, 2. la s.n.c. ACTU, ayant élu domicile chez Me V. DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : 1. la ville de Verviers, 2. le bourgmestre de la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers
Fermetures d’établissements
En cause : FRENKEL Alain, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : HASSON Alexia, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez le directeur régional de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts à Bruxelles, boulevard du Roi Albert II 33 bte 49 1030 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : 1. HAMALIAN Guillaume, 2. TETU Jean-Baptiste, 3. JARDAS Alessandro, ayant élu domicile chez Me V. DEFRAITEUR, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles. Partie intervenante : DE DONCKER Pablo, ayant élu domicile chez Me M. NACKAERTS, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : RECICA Mentor, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage