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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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370 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.604/XV-3.119

    En cause : l'a.s.b.l. Codeart, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Coopération au Développement, de l'Agenda Numérique, des Télécommunications et de la Poste, ayant élu domicile chez Mes E. JACUBOWITZ & A. VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 236.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.136/XV-3.087

    En cause : 1. PINTO Carlo, 2. PRINSSEN Jolande, 3. ARNAUTS Paula, 4. BENS Elly, 5. BENS Paul, 6. BENS Filip, 7. BENS Katrien, ayant élu domicile chez Me A. TRIGAUX, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, parties intervenantes: 1. la s.a. Soprinvest, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE & F. HENRY, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.947/XV-3.262

    En cause : BERTRAND Julie, ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me P. GOFFAUX, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 236.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.970/XV-3.267

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me M. ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 236.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.961/XV-3.265

    En cause : BAKHAT HBIBIB Karima, ayant élu domicile chez Me M. NOCENT, avocat, rue de la Régence 4 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Jette, 2. la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 236.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.062/XV-2.508

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. Groupe d'Animation du Quartier Européen de la Ville de Bruxelles, 3. l'a.s.b.l. Association du Quartier Léopold, 4. l'a.s.b.l. Brusselse Raad voor het Leefmilieu, 5. PICARD Pierre, 6. WEYTSMAN David, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 236.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.785/XV-3.055

    En cause : 1. DE BACKER Réginald, 2. DUPONT Muriel, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 236.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.344/XV-3.101

    En cause : JIJAKLI Hassan, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : la commune de Seneffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 236.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.202/XV-3.219

    En cause : 1. la s.a. RECYFOAM, 2. BLOCKEN Wilfried, ayant élu domicile chez Me P. LEENDERS, avocat, elfde Novemberwal 16 3700 Tongres, contre : la ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me É. LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 168 bte 2/2 4000 Liège

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 236.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.020/XV-3.221

    En cause : la s.p.r.l. SELEX' IM, ayant élu domicile chez Me B. KOHL, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me É. LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 168 bte 2/2 4000 Liège

    Centres d’enfouissement technique - décharges