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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.415/XV-5.348

    En cause : 1. la société anonyme DECATHLON BELGIUM, 2. la société anonyme ANSIMMO, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre Magremanne, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane Rixhon, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Watermael-Boitsfort.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 260.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.315/XV-3.985

    En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 260.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.126/XV-4.093

    En cause : la société de droit étranger DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 260.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.313/XV-3.984

    En cause : la société de droit étranger DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 260.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.926/XV-4.778

    En cause : la société privée à responsabilité limitée TOFA, en faillite, ayant pour curateur M. Gregory BRUNEEL, ayant élu domicile chez Me Karima BATI, avocate, avenue Louise, 50 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Aurore VOLDERS, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 260.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.861/XV-5.727

    En cause : la société à responsabilité limitée ONRG, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe, 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Anthony MATHIEU, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FUNAMBULE, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.995/XV-5.596

    En cause : 1. l’association sans but lucratif BOURG-LOMBEARDE ET ENVIRONS, 2. C.D., 3. S.C., 4. la société à responsabilité limitée RESPIGRIL, ayant tous les quatre élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Camille COURTOIS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SKYLINE EUROPE, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.495/XV-5.200

    En cause : B.O., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.869/XV-5.138

    En cause : H.C., ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 260.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.121/XV-5.171

    En cause : R.B., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation