Arrêt 101.743 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2001
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 93.967/XV-23
En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Paul MAEYAERT et Thomas DE MEESE, avocats, rue Royale 71 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Soumagne.,ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne.