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En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune d'Amay.
En cause : La S.A. Mobistar, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Remicourt, ayant élu domicile chezMe P. BERTRAND, avocat,rue Dellaye Matthieu 44500 Huy,
En cause : VAN DAM Frédéric, ayant élu domicile chezMes F. HAUMONT, M. SCHOLASSEet B. PAQUES, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Tenneville, ayant élu domicile chezMe P. NEUVILLE, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne,
En cause : VALENTE Roberto, ayant élu domicilerue de la Bruyère 2257021 Havre, contre : Le gouverneur de la province du Hainaut.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La Ville d'Eupen, ayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : La commune de Rendeux, ayant élu domicileRue de Hotton 16987 Rendeux, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Chr. DELAIT, avocat,rue d'Arlon 256760 Virton.
En cause : 1. La s.a. UNITED PAN-EUROPE COMMUNICATIONS BELGIUM (U.P.C. BELGIUM), 2. La s.a. CODITEL BRABANT, 3. La Société intercommunale pour la Diffusion de la Télévision BRUTELE, 4. L'a.s.b.l. WOLU TV, ayant toutes quatre élu domicile chezMes A. BRAUN, F. de VISSCHERet E. CORNU, avocats,avenue Louise 149/201050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et de laRecherche Scientifique,ayant élu domicile chezMe A. BERENBOOM, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles. Parties intervenantes :1. La s.a. CANAL+ Belgique, actuellement s.a. BeTV, ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, 2. La s.a. Tvi, ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, 3. L'a.s.b.l. TELE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 4. La s.a. BELGIAN BUSINESS TELEVISION, 5. La société anonyme MEDIA AD INFINITUM, ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, 6. La société anonyme de droit français SATELLIMAGES - TV5, actuellement TV5-Monde, ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles,
En cause : La S.A. "MEDIAPUB", ayant élu domicile chezMe F. VAN DE GEJUCHTE, avocat,place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de La Louvière,ayant élu domicile chezMe D. LAMBOT, avocat,rue Vilain XIIII 171050 Bruxelles 2. la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut.