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En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me J-P.BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Nivelles,ayant élu domicile chez Me J-Fr. CARBONELLE, avocat, Verte Voie 20 1348 Louvain-la Neuve.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me P. JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Profondeville.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de la Louvière, ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, 2. le collège provincial du Hainaut.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. La commune d'Estinnes, 2. Le collège provincial du Hainaut.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : La s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. La commune d'Ouffet, 2. Le collège provincial de Liège.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : G. HÜRNER Stephen,ayant élu domicile avenue Montjoie 226/4 1180 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : La Ville de Dinant,ayant élu domicile chez Me J.-M. BOUILLON, avocat, rue A. Daout 38 5500 Dinant, contre : Le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : La s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. La commune de Bernissart, ayant élu domicile chez Me J.-Ph. POCHART, avocat, rue Childéric 47 7500 Tournai, 2. Le collège provincial du Hainaut.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)