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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 183.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 153.040/XV-666

    En cause : 1. LE CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie Intervenante : la s.a. JETTE VILLAGE,ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 183.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.350/XV-736

    En cause : l'a.s.b.l. RADIO EL BOSS,ayant élu domicile chez Me I. SCHMITZ, avocat, place Fernand Cocq 18 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté Française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 183.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 151.523/XV-674

    En cause : 1. DE MEYER-DOYEN Lucy, 2. DE MEYER Bernard, 3. DE MEYER Luc, 4. DE MEYER-DAHAN Thérèse, ayant touts élus domicile chez Mes M. DENYS, avocat De Quirinilaan, 2, 1560 Hoeilaart, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre, 27, 1000 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 183.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 174.284/XV-673

    En cause : DE MEYER Bernard,ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, Place Jean Jacobs, 5, 1000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 183.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 174.905/XV-684

    En cause : La société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION & G. VAN HOOREBEKE, avocats, rue de Loxum, 25, 1000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 183.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 174.305/XV-681

    En cause : 1. La société anonyme Compagnie Immobilière de Lotissement (LOTINVEST), 2. Le Centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION & G. VAN HOOREBEKE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 183.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 105.786/XV-578

    En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET, X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Couvin.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 183.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 83.871/XV-537

    En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre :la commune de Héron.

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements