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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : l'a.s.b.l. Radio Studio Tre,ayant élu domicile chez Me DONATANGELO, avocat, rue Tumelaire 75 6000 Charleroi, contre : Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
Médias
En cause : la s.p.r.l. LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET DE RADIOIMMUNOLOGIE CLINIQUES, en abrégé BIORIM, en faillite, représentée par ses curateurs, Mes A. DE SMETH et N. VAN DER BORGHT, avocats ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes E. MARON & UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ULLENS DE SCHOOTEN Fernand, ayant élu domicile chez Me J. DERENNE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : l'a.s.b.l. Hécate Théâtre,ayant élu domicile Square Sainctelette 8 bte 12 1000 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Culture et beaux arts
En cause : Monsieur et Madame DISPAUX-LACROIX,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : 1. La Ville de Bruxelles, 2. La Région de Bruxelles-Capitale
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LE CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert, 3. SCHELLE Arno, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : La Commune de Jette, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. Jette Village, ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'a.s.b.l. Radio FMK, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement. ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, square Vergote, 20 1030 Bruxelles
Médias
En cause : l'a.s.b.l. RADIO EL BOSS, ayant élu domicile chez Me I. SCHMITZ, avocat, place Fernand Coq, 18 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l' audiovisuel de la Communauté Française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise, 23 1450 Chastre
Médias
En cause : la s.c.r.l. Floréal,ayant élu domicile place Joseph Wauters, 9 1170 Bruxelles, contre :la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre,27 1000 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la s.p.r.l. EL BITAR,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre :la Région de Bruxelles-Capitale.ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : CHRISTIAENS Philippe,ayant élu domicile Drève de Nivelles 32, 1150 Bruxelles, contre :la Région de Bruxelles-Capitale.ayant élu domicile Me Ph . COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre,27 1000 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements