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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 192.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 116.680/XV-933

    En cause : VERZWIJVEL Marie,ayant élu domicile chez Me H. HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, partie intervenante: JORDENS-BOUCHE Myriam ayant élu domicile chez, Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 163.446/XV-733

    En cause : la commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD et Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. Partie intervenante: la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 192.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 167.901/XV-728

    En cause : 1. la commune d'Ixelles, 2. DECOURTY Willy (agissant en qualité de bourgmestre de la commune d'Ixelles),ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la zone de police de Bruxelles/Ixelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 192.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 159.656/XV-405

    En cause : 1. la s.p.r.l. FERME DE LA SARTE,2. Elisabeth de GERLACHE de WAILLIMONT,ayant élu domicile chez Me G. GOISSE, avocat, rue Pépin, 26 5000 Namur, contre : la Région Wallonne

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 192.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 148.016/XV-732

    En cause : la zone de police du Tournaisis no 5316,ayant élu domicile chez Mes A. SCHAMPS & B. VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte4 7700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier ministre, 2. le ministre du Budget et des Entreprises publiques, puis le secrétaire d'Etat au Budget, 3. le ministre de l'Intérieur, 4. le ministre des Finances,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 192.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 154.959/XV-966

    En cause : 1. la commune d'Ixelles,2. DECOURTY Willy (agissant en qualité de bourgmestre de la commune d'Ixelles),ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la zone de police de Bruxelles/Ixelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 192.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 168.899/XV-727

    En cause : la commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes: 1. la ville de Bruxelles,2. la zone de police de Bruxelles/Ixelles,ayant toutes deux élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats rue des Anges 21 4000 Liège

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 192.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 108.958/XV-929

    En cause : la s.a. D'INFORMATIONS ET DE PRODUCTIONS MULTIMEDIA, en abrégé "I.P.M.", ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement