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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.505/XV-1.395

    En cause : 1. VEIT Nathalie, 2. DESCHAMPS Viviane, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 28 1000 Bruxelles. Partie intervenante : le Centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 276 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 151.984/XV-1.204

    En cause : MISSORTEN Alain, ayant élu domicile chez Me I. de MOFFARTS, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 212.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.232/XV-1.182

    En cause : la s.c.r.l. INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes L. DEHIN et Chr. M. BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège. Partie intervenante: la s.c.r.l. TECTEO (anciennement dénommée L'ASSOCIATION LIÉGEOISE D'ÉLECTRICITÉ, en abrégé A.L.E.), ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 212.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 179.861/XV-538

    En cause : la s.a. BIOFUEL, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le Premier ministre, 2. le ministre des Finances. Parties intervenantes: 1. la s.a. PROVIRON FINE CHEMICALS, ayant élu domicile chez Mes D. et E. RYCKBOST, avocats, Beernaertstraat 80 8400 Ostende, 2. la s.a. NEOCHIM, ayant élu domicile chez Mes P. SCULIER, D. FESLER et G. LEBRUN, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, 3. la s.a. OLEON BIODIESEL, ayant élu domicile chez Mes C. DE WOLF et J. BLOCKEEL, avocats, Etikhovestraat 6 9680 Maarkedal

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 212.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 178.696/XV-1.430

    En cause : la s.p.r.l. QUAI WEST, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-capitale, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 212.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.410/XV-1.256

    En cause : CAMPOVERDE CALVA Roberto Raphael, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le Premier ministre, 2. le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 212.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 183.969/XV-1.413

    En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 212.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 165.215/XV-1.266

    En cause : la société en commandite par actions SHURGARD SELF STORAGE, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. BERNARD-GLANZ, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 212.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.601/XV-1.465

    En cause : VAN KASTEREN Michèle, ayant élu domicile chez Mes G. ZIANS et A. HAAS, avocats, Aachener stra￟e 76 4780 Saint-Vith, contre : la commune de Léglise, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)