Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
6.620 résultats
En cause : la s.a. Mobistar, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY & M. LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Télécommunications
Télécommunications
En cause : DEWEVER Samuel, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : l'a.s.b.l. NYOTA DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me S. FIORENTINO, avocat, rue du Palais 8 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Fermetures d’établissements
En cause : COUDIJZER Alain, ayant élu domicile chez Me S. MARY, avocat, rue Africaine 92 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : VANDERFELT William, ayant élu domicile chez Mes HAUMONT, SCHOLASSE & BARBIER , avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CASTIN Martine, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignie-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre pour l'Entreprise et la Simplification
Réviseurs d'entreprises
En cause : 1. GARCIA MARTIN José, 2. CASSU Stéfania, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue E. Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Evere, Parties intervenantes: 1. Mme BOCKX Jozefa Hendrika Maria, 2. Mr WELENS-VRIJDAGHS Hans Ronald. ayant élu domicile tous deux W. Van Perckstraat 6 1140 Bruxelles,
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BAYER André, 2. KLEIN Hélène, ayant élu domicile chez Me S. GRONOWSKI, avocat, rue Tenbosch 45 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle,
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BARRANGER Valérie, ayant élu domicile chez Me M. BAUDOIN, avocat, rue de l'Industrie 26-38 1040 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes