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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.427/XV-5.498

    En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles.

    Aides économiques (subventions, subsides, primes)

    • Arrêt

    Arrêt 263.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.771/XV-6.245

    En cause : M.P., ayant élu domicile chez Me Louise WILMS, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif Société protectrice des animaux du Péruwelzis (SPA DE PÉRUWELZ), ayant élu domicile chez Me Hélène GRIBOMONT, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 263.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.689/XV-6.234

    En cause : la société à responsabilité limitée SIMPLY BETTER, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe, 185 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la société anonyme DROH!ME EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles. 2. Bruxelles Environnement.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 263.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.285/XV-6.193

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, avenue des Communautés, 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative FONDS DU LOGEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE et Élise HECQ, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.139/XV-5.442

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée Étienne LELOUP, 2. la société privée à responsabilité limitée LELOUP T.R.V., ayant toutes les deux élu domicile Me Bernard PÂQUES, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, contre : 1. la commune de Fernelmont, représentée par son collège communal, 2. la bourgmestre de la commune de Fernelmont, ayant toutes les deux élu domicile Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, 56 5000 Namur.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 263.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.558/XV-4.270

    En cause : 1. C.P., 2. J.C., 3. S.H., 4. N.V., 5. la société anonyme IMMOREALTY, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue du Méry, 42 4130 Esneux, 2. la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, assistée et représentée par Mes Rahim SAMII, Olivia VAN der KINDERE et Louis MASURE, avocats.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.705/XV-6.236

    En cause : R.L., rue du Tombois, 73 7380 Quiévrain, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 263.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.221/XV-4.907

    En cause : 1. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le Centre Public d’Action Sociale de Woluwe-Saint-Lambert, ayant tous deux élu domicile chez Mes Henri-François LENAERTS et Manon WALCKIERS, avocats, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 263.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.408/XV-5.093

    En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ÉCOLES DE CONDUITE AGRÉÉES, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Cécile JADOT et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif CHANTIER, ayant élu domicile chez Mes François LIBERT et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181 bte 24 1170 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 263.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.904/XV-5.260

    En cause : 1. B.V., 2. R.B., ayant toutes les deux élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : M.A., ayant élu domicile rue de Boetendael, 39 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes