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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
MT1104
En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
MT1104
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
MT1104
En cause : la s.a. Mayrig, ayant élu domicile chez Me A. LEFEBVRE, avocat, Ubicenter, Philipssite 5 3001 Leuven, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles
MT0715
En cause : l'a.s.b.l. Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, en abrégé S.N.P., ayant élu domicile chez Me G. PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT1103
En cause : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et B. DE BEYS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la couronne 340 1050 Bruxelles
MT0714
En cause : VANPARYS Chantal, ayant élu domicile avenue Paul Gilson 375 1620 Drogenbos, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (en abrégé S.T.I.B.), ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
MT0104
En cause : VAN DALEN Marc, ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT et H. HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur, contre : 1. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BOUCHE Myriam, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles
MT0104
En cause : la s.a. Island Ice Cream, ayant élu domicile chez Me A. VAN VEERDEGEM, avocat, avenue du Vert Chasseur 42 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles
MT0715
En cause : LEROY Claude, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la ville de Namur, 3. la commune d'Uccle. Partie intervenante: MARTIN Rachelle, ayant élu domicile chez Me D. FISSE, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur
MT0703