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permis | demande
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6.618 résultats
En cause : DINSART Luc, ayant élu domicile chez Me V. JAMMAER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : la commune de Fléron
Police, sauf personnel
En cause : VAN BELLINGHEN Steve, ayant élu domicile chez Me D. GASPARD, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me M. SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : la s.p.r.l. Société Indépendante Sage de Belgique, ayant élu domicile chez Me M. VERSTRAETEN, avocat, Beelbroekstraat 60 9040 Gand, contre : la ville de Péruwelz
Police
En cause : la s.p.r.l. N.R. Enterprises, ayant élu domicile chez Me M. VERSTRAETEN, avocat, Beelbroekstraat 60 9040 Gand, contre : la ville de Péruwelz
Police
En cause : FOUGEROLLES Dominique, ayant élu domicile rue du Doneû 27 5580 Rochefort, contre : la ville de Rochefort
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la s.p.r.l. Euro Sécurité, ayant élu domicile chez Me V. PAUWELS, avocat, rue du Brocsous 76 1325 Chaumont-Gistoux, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la s.p.r.l. Topa & Co, ayant élu domicile chez Me M. VERSTRAETEN, avocat, Beelbroekstraat 60 9040 Gand, contre : la ville de Péruwelz
Police
En cause : BURDOT Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me D. GASPARD, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me M. SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : la s.a. Garlon, ayant élu domicile chez Me Chr. LENOIR, avocat, rue Phocas Lejeune 8 5032 Isnes, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : MEJBAR Najib, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du prince Royal 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie requérante en Intervention : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes