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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocate, rue Wiertz 13 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage
En cause : E.M., ayant élu domicile en Belgique contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur. Partie intervenante : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, square Larousse 6 bte 5 1190 Bruxelles.
Registre de la population
En cause : 1. N.P., 2. N.S., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de 3. A.S., ayant élu domicile en Belgique, également assistés et représentés par Me Selma BENKHELIFA, avocate, contre : 1. le bourgmestre de la commune d’Anderlecht, 2. la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Uccle.
Police
En cause : S.C., ayant élu domicile chez Me Eric DE MEYER, avocat, avenue Francklin Roosvelt 186 bte 1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181 bte 24 1170 Bruxelles.
Logement
En cause : la société à responsabilité limitée POLAT 26, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
En cause : la société à responsabilité limitée DALACOR, ayant élu domicile chez Me Bérénice VAN BOGAERT, avocat, rue Edith Cavell 63 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181 bte 24 1170 Bruxelles.
Logement
En cause : R.M., ayant élu domicile en Belgique contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Logement
En cause : A.K., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Anissa BATIK et Simon LEFEBVRE, avocats, Boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.
Police (Règlements fédéraux)
En cause : G. C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Alexandre DEVILLE, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : B. E., ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. C. M., 2. L. M., ayant élu domicile chez Me Julien DELVALLEE, avocat, rue de la Marcelle 11 5660 Couvin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PÉRIL, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles.
Bien-être des animaux (règlements)