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permis | demande
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6.618 résultats
En cause : JALWERHA SUKHDEV Sing, ayant élu domicile chez Me Z. CHIHAOUI, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WIAME Michel, ayant élu domicile Clos des Chênes 96 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Chr. LÉPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune de Tellin, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Registre de la population
En cause : 1. la s.c.r.l. Les journaux francophone belges, 2. la s.a. Rossel et Cie, 3. la s.a. IPM Group, 4. la s.a. Editions de l'Avenir, 5. la s.a. Sud Presse, ayant élu domicile tous chez Mes D. FESLER & G. LEBRUN, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Radio télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) ayant élu domicile chez Mes D. WALBROECK & H. PEIFFER, avocats, avenue Louise 489/1 1050 Bruxelles
Médias
En cause : 1. JOYE Jean, 2. GANDON Olivier, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Chr. LÉPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BAMBER Michael, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, parties intervenantes : 1. LATERRE Hubert, 2. PIERRET Florence, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal, 85 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LEDIEU Stany, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : TABAR Pascale, ayant élu domicile rue Isle-le-Pré 14 6600 Bastogne, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Agriculture et Pêche
En cause : l'a.s.b.l. Association pour la promotion de la démocratie et de développement de la République Démocratique du Congo (APRODEC), ayant élu domicile Nachtegaalstraat 8 1501 Buizingen, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères et européennes, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : HABINEZA Issa, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et J. DUVAL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante: la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et J. DUVAL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Taxis