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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.986/XV-6.366

    En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant tous les deux élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy, 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi, 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties requérantes en intervention : 1. l’association sans but lucratif SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DU PERUWELZIS, (en abrégé SPA DE PÉRUWELZ), 2. l’association sans but lucratif NATUR’HORSES, ayant toutes les deux élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue, 11 6043 Ransart.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 264.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.889/XV-5.966

    En cause : S.B., ayant élu domicile chez Me Aude VALIZADEH, avocate, chaussée de la Hulpe, 184/24 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 264.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.452/XV-6.310

    En cause : D.B., ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles, contre : la commune de Pont-à-Celles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocat, avenue Général Michel, 3 6000 Charleroi.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 264.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.911/XV-6.259

    En cause : 1. la société coopérative intercommunale Gabrielle PASSELECQ (anciennement Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage), 2. l’organisme d’intérêt public Centre régional de soins psychiatriques Les Marronniers, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 264.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.016/XV-6.273

    En cause : G.D., ayant élu domicile chez Me Antoine LEDOUX, avocat, boulevard Jean de Wilde, 71B 4000 Liège, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 264.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.111/XV-6.281

    En cause : 1. L. P., 2. X. D., 3. la société à responsabilité limitée TRISKELS, ayant toutes élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.462/XV-6.205

    En cause : l’association des copropriétaires de la résidence Galaxy, ayant élu domicile avenue Jean Sébastien Bach 24 1083 Ganshoren, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.534/XV-6.206

    En cause : A.P., ayant élu domicile chez Me Marjorie DETOURBE, avocate, rue Marie de Hongrie, 15 7130 Binche, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 264.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.581/XV-6.210

    En cause : 1. C.M., 2. L.M., ayant tous les deux élu domicile chez Me Julien DELVALLÉE, avocat, rue de la Marcelle, 11 5660 Couvin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi, 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PÉRIL, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre, 100 1050 Bruxelles.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 264.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.254/XV-5.769

    En cause : Botikala BASEKE, ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Registre de la population