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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 235.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.983/XV-2.892

    En cause : 1. DE LY Myriam, 2. DEMBOUR Stanislas, 3. l'a.s.b.l Entraide et Fraternité-Vivre-Ensemble-Justice et Paix Hainaut, 4. MOUSSAOUI Mohamed, 5. POELAERT Nathalie, 6. IURLARO Valter, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me E. de LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 235.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.169/XV-2.754

    En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me D. VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 235.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.948/XV-2.011

    En cause : 1. BERTHET Joëlle, 2. CHAOUCH Martine, 3. GHERZY Cathy, 4. CLOESEN Josiane, 5. RAYON Agnès, 6. ROCHERIEUX Doris, 7. ANDRIEN Nicole, 8. MATIAS Inna, 9. JONCOUR Véronique, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 235.781

    Date:
    16-09-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.169/XV-2.754

    In zake: de gemeente Etterbeek, die woonplaats heeft gekozen bij mr. J. BOURTEMBOURG en mr. N. FORTEMPS, advocaten, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, dat woonplaats heeft gekozen bij mr. D. VERHOEVEN, advocaat, Keizerslaan 3 1000 Brussel

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 235.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.276/XV-2.827

    En cause : BODLET Thierry, ayant élu domicile chez Me V. LAMAL, avocat, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Me B. PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 235.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.495/XV-3.111

    En cause : EL KASSIMI Ouisem, ayant élu domicile chez Me P. DEUTSCH, avocat, rue du Gors Médart 3 1325 Chaumont-Gistoux, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 235.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.710/XV-3.128

    En cause : la s.a. Elior Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 235.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.774/XV-2.961

    En cause : la S.A. IMMO LE CHÂTEAU, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11, 1301 Bierges, contre : 1. M. le bourgmestre de la commune d'Ecaussinnes, 2. la commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me P. DEMOLIN, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 235.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.963/XV-3.162

    En cause : la s.a. ALL CLEAN ENVIRONMENT, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSART, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du sol et des déchets Office wallon des déchets

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 235.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.898/XV-2.968

    En cause : LAMBERT Julien, ayant élu domicile chez Mes D. REMY, O. BARTHÉLÉMY, B. ROUARD et M.-E. MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation