Arrêts

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Arrêt 264.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.458/XV-4.947

En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme NOVA BELGICA, ayant élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocate, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 264.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.154/XV-5.975

Logement

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Arrêt 264.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 245.429/XV-6.309

En cause : R. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean -Baptiste Brabant, 56 5000 Namur. Partie intervenante : la société anonyme Le Côté Verre (Besix Red), ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER avocats, chemin du Stocquoy, 1, 1300 Wavre.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 264.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.893/XV-5.879

En cause : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : 1. la bourgmestre de la commune de Juprelle, 2. la commune de Juprelle, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Xavier DRION et Dominique DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Police

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Arrêt 264.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 245.088/XV-6.279

En cause : la société à responsabilité limitée KUGOO KIRIN BELGIUM, ayant élu domicile place lieutenant Graff 15 1780 Wemmel assistée et représentée par Me Innocent TWAGIRAMUNGU, avocat, avenue Paul-Henri Spaak 17/1 1060 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lise-Marie HENNAU, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Anissa BATIK et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.

Fermetures d’établissements

• Arrêt

Arrêt 264.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.363/XV-5.811

En cause : V. V., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne.

Logement

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Arrêt 264.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.361/XV-6.011

En cause : E.C., décédée, C.C., demanderesse en reprise d’instance, ayant élu domicile chez Me Charlotte GANHY, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

Logement

• Arrêt

Arrêt 264.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.366/XV-6.000

En cause : E.C., décédée, C.C., demanderesse en reprise d’instance, ayant élu domicile chez Me Charlotte GANHY, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

Logement

• Arrêt

Arrêt 264.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.365/XV-5.999

En cause : E.C., décédée, C.C., demanderesse en reprise d’instance, ayant élu domicile chez Me Charlotte GANHY, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

Logement

• Arrêt

Arrêt 264.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-10-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 245.643/XV-6.332

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.

Registre de la population