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permis | demande
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me M. ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Fermetures d’établissements
En cause : BAKHAT HBIBIB Karima, ayant élu domicile chez Me M. NOCENT, avocat, rue de la Régence 4 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Jette, 2. la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : 1. l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. Groupe d'Animation du Quartier Européen de la Ville de Bruxelles, 3. l'a.s.b.l. Association du Quartier Léopold, 4. l'a.s.b.l. Brusselse Raad voor het Leefmilieu, 5. PICARD Pierre, 6. WEYTSMAN David, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : 1. DE BACKER Réginald, 2. DUPONT Muriel, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : JIJAKLI Hassan, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : la commune de Seneffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles
Mandataires locaux
En cause : 1. la s.a. RECYFOAM, 2. BLOCKEN Wilfried, ayant élu domicile chez Me P. LEENDERS, avocat, elfde Novemberwal 16 3700 Tongres, contre : la ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me É. LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 168 bte 2/2 4000 Liège
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : la s.p.r.l. SELEX' IM, ayant élu domicile chez Me B. KOHL, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me É. LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 168 bte 2/2 4000 Liège
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : 1. l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. Groupe d'Animation du Quartier Européen de la Ville de Bruxelles, 3. l'a.s.b.l. Association du Quartier Léopold, 4. l'a.s.b.l. Brusselse Raad voor het Leefmilieu, 5. PICARD Pierre, 6. WEYTSMAN David, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : 1. la Fédération des Courtiers en Assurances et Intermédiaires financiers de Belgique (FEPRABEL), ayant élu domicile chez Me D. GOUZÉE, avocat, rue de l'Automne 59 1050 Bruxelles, 2. la s.a. A. VAN INGELGEM et FILS, ayant élu domicile boulevard Brand Whitlock 114 1200 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : 1. l'a.s.b.l. ESPACE P..., 2. l'a.s.b.l. LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, 3. XXXX, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et P. MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)