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permis | demande
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En cause : la s.a. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (S.R.I.B.), ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux (I.C.N.), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK & Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : Pierrard Johanna, ayant élu domicile chez Me Benjamin DETHIER, avocat, rue du Serpont 29A/2 6800 Libramont, contre : la commune d'Habay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
En cause : 1. l'Association des Copropriétaires de la Résidence les Coccinelles, 2. Soriano Matilda, 3. Scheppens André, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Patrimmonia Coccinelles, ayant élu domicile chez Mes Quentin de RADIGUÈS et Valentine KEULLER, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ANABA Blandine, ayant élu domicile chez Me M. KAUTEN, avocat, avenue de Longwy 388 6700 Arlon, contre : la commune de Martelange, ayant élu domicile chez Mes I. VAN KRUCHTEN & L. VANSNICK, avocat, Place Flagey 18/5 1050 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : HASSON Isaac, ayant élu domicile chez Mes J. SAUTOIS & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & R. van MELSEN, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. la s.a. Aspria Roosevelt, 2. la s.a. Aspria Belgium ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & E. WAGNON, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HASSON Isaac, ayant élu domicile chez Mes J. SAUTOIS & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & R. van MELSEN, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & E. WAGNON, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Fondation CINEACT, ayant élu domicile chez Me A. PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KAROLINSKI et R. VAN MELSEN, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention: la s.a. STEPHANO IMMO, ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN, C. HENET et E. BIJNENS, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'a.s.b.l. Codeart, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Coopération au Développement, de l'Agenda Numérique, des Télécommunications et de la Poste, ayant élu domicile chez Mes E. JACUBOWITZ & A. VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. PINTO Carlo, 2. PRINSSEN Jolande, 3. ARNAUTS Paula, 4. BENS Elly, 5. BENS Paul, 6. BENS Filip, 7. BENS Katrien, ayant élu domicile chez Me A. TRIGAUX, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, parties intervenantes: 1. la s.a. Soprinvest, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE & F. HENRY, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BERTRAND Julie, ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me P. GOFFAUX, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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