Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

6.618 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.231/XV-2.425

    En cause : ALIJAJ Arian, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.260/XV-1.738

    En cause : la s.a. Brussels Airlines, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 237.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.485/XV-2.772

    En cause : la s.a. INTERPARKING, ayant élu domicile chez Me S. NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes E. de LOPHEM & M. LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.520/XV-2.847

    En cause : VULTAGGIO Pietro, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.695/XV-2.789

    En cause : la s.a. X-DIM, ayant élu domicile chez M. Efthymios GARTAGANIS, administrateur délégué Tramlaan 297 1933 Sterrebeek, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER & Pierre-François HENRARD, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 237.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.629/XV-3.238

    En cause : l'a.s.b.l. SOLIDARITÉ PROTESTANTE, ayant élu domicile chez Me Vincent GREVY, avocat, rue Tumelaire 73 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Coopération au Développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Emmanuel JACUBOWITZ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 237.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.839/XV-2.596

    En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : Katakouzinou Antonia, ayant élu domicile chez Me P. VAN DER SMISSEN, avocat, avenue Huart Hamoir 21 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.914/XV-2.739

    En cause : 1. la commune de Ganshoren, 2. VANDEPUTTE Danielle, 3. TIMMERMANS Jacques, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.523/XV-2.247

    En cause : la s.a. ELECTRIC, ayant élu domicile chez Me O. GERNAY, avocat, avenue Brugmann 403 1130 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : CHARLET Danielle, ayant élu domicile chez Me O. GERNAY, avocat, avenue Brugmann 403 1130 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.860/XV-2.880

    En cause : REIP Dominique, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, 1. HASSIOTIS Andréa, 2. REIP Sofianne, 3. REIP Manolis, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Registre de la population