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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 237.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.811/XV-3.201

    En cause : la s.a. TELENET ayant élu domicile chez Me Th. DE MEEESE, avocat, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Mes X. DIEUX & J.-Q. DE CUYPER, avocats, avenue Louise 480/3B 1050 Bruxelles, Parties Intervenantes : 1. la s.p.r.l. Coditel Brabant, ayant élu domicile chez Mes Chr. DUBOIS & E. GILLET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. WOLU T.V., ayant élu domicile chez Me E. CORNU, avocat, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 237.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.519/XV-2.937

    En cause : l'a.s.b.l. GROUPOV, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2.2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 237.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.178/XV-3.196

    En cause : 1. BRANCART Willy, 2. l'Association des Copropriétaires de l'immeuble 13 avenue Roger Vandendriessche à Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et E. P. RWAMUCYO, avocats avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. Partie intervernante: la s.p.r.l. Quartet, ayant élu domicile chez Mes J. SAFRAN et S. GRUBER, avocats, rue des Colonies, 56 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.774/XV-2.874

    En cause : 1. VANDEN EYNDE Yvette, 2. GOBLET Pierre, 3. BALLIEU Jean-Luc, 4. VANPARYS Chantal, ayant élu domicile chez VANDEN EYNDE Yvette (1er requérant), rue des Myosotis 20 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT & Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la S.T.I.B., ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION & Benoit GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 237.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.511/XV-3.023

    En cause : GÉRARD Sébastien, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 237.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.349/XV-3.100

    En cause : 1. SAJJAD Hussain, 2. la s.p.r.l. Hammad Ali, ayant tous deux élu domicile chez Me D. GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : la ville de la Louvière, ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT et V. ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 237.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.762/XV-2.960

    En cause : 1. la s.p.r.l. DYNASTIE EVENTS, 2. MOHAMMAD Rashed, ayant élu domicile chez Me G. VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et M. CHOMÉ, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 237.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.238/XV-3.095

    En cause : la s.p.r.l. JIYA, ayant élu domicile chez Me E. PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes