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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.618 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.977/XV-3.416

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. FRANCISCO Robert, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.350/XV-2.763

    En cause : BELLOY Édith, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune d'Uccle, Partie intervenante : GOLDÉ Julien, ayant élu domicile chez Me Jean Philippe BRODSKY, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.706/XV-3.127

    En cause : la s.a. C.F.E., ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU & Thomas HAUZEUR, avocats, rue des Colonies 56 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Côteaux 227 1030 Bruxelles

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 240.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.173/XV-3.618

    En cause : 1. la S.P.R.L. YASMINE DU NORD, 2.XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Koekelberg, 2. le bourgmestre de la commune de Koekelberg

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 240.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.774/XV-2.961

    En cause : la s.a. IMMO LE CHÂTEAU, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11, 1301 Wavre, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Écaussinnes, 2. la commune d'Écaussinnes, ayant élu domicile chez Me Pierre DEMOLIN, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 240.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.692/XV-3.241

    En cause : AOUMEUR Chakib, ayant élu domicile chez Me Stéphane COLLIN, avocat, rue du Palais 34 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 240.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.216/XV-2.986

    En cause : l'a.s.b.l. Association AL AFAK INTERNATIONALE, ayant élu domicile chez Me Kevin POLET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 240.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.121/XV-2.979

    En cause : l'a.s.b.l. Association pour la Promotion de la Démocratie et de Développement de la République Démocratique du CONGO (APRODEC), actuellement dissoute, ayant élu domicile Nachtegaalstraat 8 1501 Buizingen, contre : l'Office National du DUCROIRE (O.N.D.D), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 240.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.516/XV-2.936

    En cause : l'a.s.b.l. Association pour la Promotion de la Démocratie et de Développement de la République Démocratique du CONGO (APRODEC), actuellement dissoute, ayant élu domicile Nachtegaalstraat 8 1501 Buizingen, contre : l'Office National du DUCROIRE (O.N.D.D), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 240.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.664/XV-2.946

    En cause : l'a.s.b.l. Association pour la Promotion de la Démocratie et de Développement de la République Démocratique du CONGO (APRODEC), actuellement dissoute, ayant élu domicile Nachtegaalstraat 8 1501 Buizingen, contre : l'Office National du DUCROIRE (O.N.D.D), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (économie)