Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
6.618 résultats
En cause : RIQUETTE Carine, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 1050 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : 1. l'a.s.b.l. FINANCEMENT PUBLIC DU PP, 2. la FONDATION POPULAIRE, ayant élu domicile chez Me Pierre FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques, 2. la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : l'a.s.b.l. Ecodota, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER & Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 156 1040 Bruxelles, contre : 1. la Commission de Contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politique, 2. la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ & Marie LAMBERTde ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : PINO Salvatore, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN & Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : ROUSSEAU Sophie, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Evere, Partie intervenante: GUNDOGAN Ecevit, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'a.s.b.l. le Théâtre-Poème et les Jeunesses Poétiques (Théâtre Poème 2), ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Marie LAMBERT de ROUVROIT et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Culture et beaux arts
En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. STIEVENART Ghislain, 2. DOMINGUEZ Maria-Mercedes, 3. DESPRETZ Fabrice, 4. BAURAIN Pascal, ayant tous élu domicile rue d'Ath 6 7330 Saint-Ghislain, contre : la zone de Police «Boraine» (ZP 5327) ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 217.825/XV-2963 En cause : 1. DEBAISIEUX Philippe, 2. STIEVENART Ghislain, 3. DOMINGUEZ Maria-Mercedes, 4. DESPRETZ Fabrice, 5. BAURAIN Pascal, ayant tous élu domicile rue d'Ath 6 7330 Saint-Ghislain, contre : 1. la zone de Police «Boraine» (ZP 5327) ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1061 Bruxelles, 2. l'Intercommunale de Développement Économique et d'Aménagement de la Région de Mons-Borinage-Centre ayant élu domicile chez Me Éric BALLATE, avocat rue du Gouvernement 50 7000 Mons, partie intervenante: la s.a. Tradeco Belgium, ayant élu domicile chez Me Olivier DEMEULENAERE, avocat, avenue Houba de Strooper 777c 1020 Bruxelles. XV 2875 & 2963- 1/12 <hr/> <a name=2></a> <i>I. Objet du recours </i> Par une requête introduite le 28 août 2015, enrôlée sous le n° 216.810/XV-2875, Ghislain STIEVENART, Maria-Mercedes DOMINGUEZ, Fabrice DESPRETZ et Pascal BAURAIN demandent l'annulation de : la délibération du collège de police de la zone de police Boraine, du 27 février 2015, approuvant l'avenant n° 2, au montant de 550.190,10 HT.V.A., relatif aux travaux de réhabilitation de l'hôtel de Police ; la délibération du conseil de police de la zone de police Boraine, du 1er juillet 2015, approuvant le même avenant n° 2; la délibération du conseil de police de la zone de police Boraine, du 1er juillet 2015, approuvant le décompte final de ces travaux au montant de 9.772.427,54 HT.V.A.; Par une requête introduite le 12 décembre 2015, enrôlée sous le n° 217.825/XV-2963, Philippe DEBAISIEUX, Ghislain STIEVENART, Maria- Mercedes DOMINGUEZ, Fabrice DESPRETZ et Pascal BAURAIN demandent l'annulation :
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : COSNIER Chantal, ayant élu domicile chez Me Kristel BOELS, avocat, rue de la Source 68/2 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. KOCH Paul, 2. KOCH Benoît Henry, 3. KOCH Julie, 4. KOCH Marie-Cécile, ayant élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, avenue Alphone Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, Parties intervenantes : 1. LATERRE Hubert, 2. PIERRET Florence, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes