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permis | demande
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En cause : LEFEVRE Josine, ayant élu domicile chez Me Hervé DEPREZ, avocat, avenue Blonden 11 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Registre de la population
En cause : 1. l'association sans but lucratif COMMUNAUTÉ PORTUAIRE DE BRUXELLES, 2. l'association sans but lucratif BINJE ACKERMANS, 3. l'association sans but lucratif COMPAGNIE DES CIMENTS BELGE, ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE de STRIHOU et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BERBER Semih, ayant élu domicile chez Me Jonas MATHIEU, avocat, rue Large Voie 226 4040 Herstal, contre : la ville de Herstal, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 212 4000 Liège
Fermetures d’établissements
En cause : la société privée à responsabilité limitée Café YAKHO, ayant élu domicile chez Me Ricardo BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. l'a.s.b.l Inter-Environnement Bruxelles (IEB), 2. l'a.s.b.l. Atelier de Recherche et d'Action Urbaines (ARAU), 3. l'a.s.b.l. Brusselse Raad voor het Leefmilieu (BRAL), 4. l'a.s.b.l. Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen (BBL), 5. VAN LIEFFERINGE René, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme EQUILIS, 2. la société anonyme NOUVEAUX ENTREPÔTS ET GARAGES, ayant toutes les deux élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : THOMAS Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, Partie intervenante : l'association sans but lucratif Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Mandataires locaux
En cause : de WERGIFOSSE Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme CORES DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : 1. l'a.s.b.l Inter-Environnement Bruxelles (IEB), 2. l'a.s.b.l. Atelier de Recherche et d'Action Urbaines (ARAU), 3. l'a.s.b.l. Brusselse Raad voor het Leefmilieu (BRAL), 4. l'a.s.b.l. Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen (BBL), ayant toutes les quatre élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Yvan-Serge BROUHNS, Thomas HAUZEUR, Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Youri MUSSCHEBROECK, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme EQUILIS, 2. la société anonyme NOUVEAUX ENTREPÔTS ET GARAGES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : BOBOLI Jacek, ayant élu domicile route de Biesme 92 5680 Gochenée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme AUTOSECURITÉ - Bureau d'étude et de contrôle en vue de la sécurité routière, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Divers (économie)