Arrêt 242.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 202.849/XV-1.795
En cause : l'organisme de financement de pensions OGEO FUND, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Sébastien RYELANDT, Johan YSEWYN et Pieter DE BOCK, avocats, avenue Louise 65 bte 2 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOFIN, 2. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOPAR, 3. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOPLUS, ayant élu domicile chez Mes Robert Bob MARTENS et Annelies VERLINDEN, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. A. 203.173/XV-1823 En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Sébastien RYELANDT, Johan YSEWYN XV - 1795 & 1823 & 1826 - 1/5 <hr/> <a name=2></a> et Pieter DE BOCK, avocats, avenue Louise 65 bte 2 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOFIN, 2. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOPAR, 3. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOPLUS, ayant élu domicile chez Mes Robert Bob MARTENS et Annelies VERLINDEN, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Règlements (économie)