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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.618 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.118/XV-3.517

    En cause : PRUES Nicole, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. RAVETS Martin, 2. JOSIS Sarah, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.438/XV-3.644

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PROLOGE, 2. la société privée à responsabilité limitée PROGIMO, 3. MOKEDDEM Kadour, ayant élu domicile chez Mes Laure DEMEZ et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Orp-Jauche, représentée par son collège communal

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 242.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.680/XV-3.799

    En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 242.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.486/XV-3.543

    En cause : MASSOTTE Michelle, ayant élu domicile chez Mes Laure DEMEZ et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 27 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.085/XV-3.516

    En cause : 1. DEKOSTER André, 2. COMIN Louise, ayant élu domicile chez Me Arthur FLIEGER, avocat, Mechelsesteenweg 82 2018 Anvers, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme PRINCE ROYAL CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 242.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.635/XV-3.556

    En cause : 1. RATTI Olivia, 2. NOVI Alberto, 3. la société privée à responsabilité limitée LA SOBELIM, 4. BAREEL Françoise, 5. CHARLIER Paul-Benoît, ayant tous les cinq élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Felix STANDAERT et Olivia VAN der KINDERE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la société anonyme IMMO B&H, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 242.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.656/XV-2.866

    En cause : TOUMPSIN Paul Albert, ayant élu domicile chez Me Nathalie de SURAY, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 242.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.292/XV-3.632

    En cause : l'association sans but lucratif LE THÉÂTRE-POÈME ET LES JEUNESSES POÉTIQUES (THÉÂTRE POÈME 2), ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Marie LAMBERT de ROUVROIT et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 242.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.858/XV-3.374

    En cause : la société privée à responsabilité limitée WAVRE 1608, ayant élu domicile chez Me Kim Éric MÖRIC, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : l'association sans but lucratif CHIREC, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 242.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.877/XV-3.379

    En cause : l'association sans but lucratif K2 TREE, ayant élu domicile chez Me Kim Éric MÖRIC, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : l'association sans but lucratif CHIREC, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Urbanisme et aménagement -Règlements