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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.618 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.974/XV-3.588

    En cause : 1. la ville de Neufchâteau, grand place 1 6840 Neufchâteau, 2. la ville de Saint-Hubert, 3. la commune d'Herbeumont, 4. la ville de Florenville, 5. la ville de Durbuy, 6. la commune de Saint-Ode, 7. la ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat, avenue de la Gare 70 6840 Neufchâteau, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 248.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.659/XV-4.533

    En cause : HOVINE Christophe, ayant élu domicile chez Me Henry VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes, contre : la ville de Tournai, représentée par son collège communal

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 248.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.382/XV-3.006

    En cause : FLEMAL Françoise, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 248.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.368/XV-3.003

    En cause : RIQUETTE Carine, ayant élu domicile chez Mes Benoît Cambier et Dieu-Hanh Nguyen, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François De Bock, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 248.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.234/XV-3.092

    En cause : PRIEM Martine, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 248.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.236/XV-3.094

    En cause : BIRAMANE Jamila, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 248.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.621/XV-4.528

    En cause : l'association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN CHAUMONT-GISTOUX, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : 1. l'association sans but lucratif UNION ROYALE BELGE DES SOCIÉTÉS DE FOOTBALL ASSOCIATION (URBSFA), Commission d'évocation, 2. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES CLUBS FRANCOPHONES DE FOOTBALL (ACFF), Comité d'appel et Comité sportif, ayant élu domicile chez Mes Audry STÉVENART, Elisabeth MATTHYS et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 248.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.611/XV-3.784

    En cause : HAYE Nicole, ayant élu domicile chez Mes Dieu-Hanh Nguyen et Benoît Cambier, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François De Bock, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 248.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.235/XV-3.093

    En cause : QUINET Colette, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 248.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.137/XV-4.234

    En cause : LABOUD Nadia, ayant élu domicile chez Me Etienne Piret, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)