Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 132.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.571/XIII-2.260

    En cause : la Société anonyme PROMOTION ET VALORISATION IMMOBILIERES, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 132.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.905/XIII-3.078

    En cause : l'UNION PROFESSIONNELLE DUSECTEUR IMMOBILIER (U.P.S.I.), ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 132.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 141.852/XIII-3.138

    En cause : MERELLE Yves, rue Asty Moulin 245000 Namur, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : OZ Adem, rue Asty Moulin 265000 Namur....

    • Arrêt

    Arrêt 132.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.068/XIII-3.364

    En cause : NICAISE Andrée, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la ville de Braine-le-Comte, Partie intervenante : HEUREUX Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 132.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.422/XIII-3.071

    En cause : l'Association sans but lucratif"NET SKY", COMITE POUR LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUXDE LIEGE-AIRPORT, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 132.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.453/XIII-2.975

    En cause : 1. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, 2. WILLIOT Louise, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège, 3. DUFOUR Germain, rue Volière 444000 Liège, 4. STEIGER Nicole, rue Volière 104000 Liège, 5. l'Association sans but lucratif BARRICADE, rue Pierreuse 194000 Liège, 6. ERNST de GRAETE Brigitte, Thier de la Fontaine 494000 Liège, 7. VERFAILLE Michèle, rue de la Brasserie 394630 Soumagne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 132.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.870/XIII-3.025

    En cause : 1. BARBAY Victor, 2. COPPOLA Renato, 3. DURIEUX Yvonne, 4. LIEGEOIS Monique, 5. RUSSO Gino, 6. SANFILIPPO Guiseppe, 7. la Commune de Grâce-Hollogne, 8. L'HOEST René, 9. LEJEUNE André, 10. la Commune de Fexhe-le-haut-Clocher, 11. ROSY Joseph, 12. BORDONARO Sarina, 13. la Commune d'Awans, 14. GIMINNE Liliane, 15. MENTION Daniel, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 132.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.561/XIII-3.290

    En cause : l'A.S.B.L. LE CENTRE DE CONTROLE DES RADIOCOMMUNICATIONS DES SERVICES MOBILES,en abrégé "C.C.R.M.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : LORIES Nicolas, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.