Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 133.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.170/XIII-3.009

    En cause : 1. MALVAUX Charles, 2. ENTRINGER Charles, ayant élu domicile chezMes Frédéric GAVROY, Jean-Christian WITTAMER etBernard FELLER, avocats,rue des Martyrs 196700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Christophe DELAIT, avocat,rue d'Arlon 256760 Virton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile chezMe Xavier XHARDEZ, avocat,rue de Naomé 16852 Opont-Paliseul.

    • Arrêt

    Arrêt 132.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.901/XIII-3.394

    En cause : MOMMAERTS Léon, rue de Montigny 130/146000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, avocat,clos Chanmurly 1 C0044000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 132.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.090/XIII-2.799

    En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. TENSI Didier, 2. CICCHELLI Teodora, ayant tous deux élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 132.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.374/XIII-3.319

    En cause : 1. ANDRE Jean-Marie, 2. ROELAND Marie-Claude, 3. GENOT Michel, 4. ANDRE Jacqueline, ayant tous élu domicile chezMe Karim LYAZOULI, avocat,rue Henri Lemaître 895000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeECOLE NAMUROISE PSYCHOTHERAPIESYSTEMIQUE, ayant élu domicile chezMe Jean-François HENROTTE, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 132.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.157/XIII-3.079

    En cause : MEZGOUT Touhami, ayant élu domicile chezMe Christophe LEPINOIS, avocat,avenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek.

    • Arrêt

    Arrêt 132.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.605/XIII-778

    En cause : JEAN Freddy, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. MULLIER Jean, inspecteur vétérinaire de Ciney, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture.

    • Arrêt

    Arrêt 132.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.169/XIII-3.200

    En cause : 1. CHRISTOU Nicolas, 2. KAUFMANN Anne-Marie, chemin de l'Herbe 401325 Bonlez, contre : 1. la commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles