Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12.504 résultats
En cause : SALA Philippe, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Saint-Gilles, 2. le Bourgmestre de la Communede Saint-Gilles.
In zake: 1. RENARD Juliette, 2. VAN HOYE Francis, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Jacques SAMBON, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen: 1. de gemeente Ukkel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Juan VERLINDEN, advocaat,Brusselse Steenweg 3541190 Brussel, 2. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. André MOYAERTS, advocaat,Guldenvlieslaan 68/101060 Brussel. Tussenkomende partij: de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheidClaudia TRUCCO, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François TULKENS, advocaat,Terhulpsesteenweg 177/61170 Brussel
En cause : 1. RENARD Juliette, 2. VAN HOYE Francis, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Juan VERLINDEN, avocat,chaussée de Bruxelles 3541190 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/101060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeClaudia TRUCCO, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles.
En cause : HEYTENS Bernard, ayant élu domicile chezMes Dominiek VANDENBULCKE et Robert PEETERS, avocats,Duisburgsesteenweg 613090 Overijse, contre : la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société privée à responsabilitélimitée MARKETING AND INTERNATIONAL TRADE, en abrégé MARKINTER, rue Fonds du Moulin 131390 Grez-Doiceau.
En cause : la Commune de Léglise, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
En cause : 1. TILMANS Madeleine, 2. T'SERSTERENS Olivier, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune d'Yvoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme OXYMECO, rue du Hêtre 254000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Association sans but lucratifENVIRONNEMENT FOND'ROY, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue de la Victoire 1671060 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifCLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : di STEFANO Francesco, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons.
En cause : 1. TORDEURS Louis, 2. POUCET Gilbert, ayant tous deux élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ROYAL CLUB NAUTIQUE DE SAMBRE ET MEUSE, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT etMathieu GUIOT, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes