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En cause : de ROYER Eric, ayant élu domicile chezMes Martin DENYS etJehan de LANNOY, avocats,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : HARANG Eléonore, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : PAL Peter, décédé, Instance reprise par : COUVREUR Jocelyne,agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal dePAL Mathias et PAL Mathilde, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Gerpinnes,ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : CHAPELLE Charles,ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : AUBERTIN Christiane, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. LAVIOLETTE Claire, 2. GOBLET Thierry, 3. DENOËL Cécile, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. le Fonctionnaire délégué de la Direction de Liège 2 de la Direction générale del'Aménagement du territoire, du Logementet du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 3. le Collège des Bourgmestre et Echevinsde la Ville de Spa, 4. la Ville de Spa, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : MONSEUR Daniel, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez 74970 Stavelot, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : PRIST Pomme, rue Ballegeer 351180 Bruxelles, contre : la SOCIETE DU LOGEMENT DELA REGION BRUXELLOISE,en abrégé "S.L.R.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : MAITRE André, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratifAVENIR DE LA HAUTE ARDENNE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SPANOLUX, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149 bte 221050 Bruxelles, 2. la Commune de Vielsalm, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : l'Association sans but lucratifAVENIR DE LA HAUTE ARDENNE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SPANOLUX, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149 bte 221050 Bruxelles, 2. la Commune de Vielsalm, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS,avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.