Arrêts

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Arrêt 140.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 159.934/XIII-3.651

En cause : MEUNIER Jean,ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3-32 7000 Mons, contre : la Ville d'Enghien,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme W.B.J. INVEST,ayant élu domicile chez Mes Christian VAN BUGGENHOUT et Bruno LOMBAERT, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.

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Arrêt 140.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 158.101/XIII-3.578

En cause : la Société anonyme CREDIT PROFESSIONNEL,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FAUBOURG D'EGMONT,2. la Société anonyme ALKIMMO,ayant tous deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

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Arrêt 140.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 147.431/XIII-3.249

En cause : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre,2. le Bourgmestre de la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, 3. COOMANS Jacques,4. Madame EVRARD-DECOSTER,5. KURGAN Daniel,6. MAGREZ-SONG Georgette,7. PETIT Frédéric,8. PONTEVILLE Jacques,9. VAN BOECKEL François,ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par : - le Premier Ministre,- le Ministre de la Mobilité,ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Philip DE KEYSER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51/1 1060 Bruxelles, 2. l'Entreprise publique autonome BELGOCONTROL,ayant élu domicile chez Me Bob MARTENS, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Machelen,ayant élu domicile chez Me Philippe DECLERCQ, avocat, Tiensesteenweg 271 3010 Louvain.

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Arrêt 140.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 157.440/XIII-3.553

En cause : PIREYN Marc,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VANSTALLEN Yves,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

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Arrêt 140.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 99.451/XIII-2.019

En cause : la Société anonyme LA RENAISSANCE,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ECRANS DE WALLONIE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.

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Arrêt 140.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 46.587/XIII-339

En cause : la Société anonyme SOCIETE CHIMIQUE PRAYON-RUPEL,ayant élu domicile chez Me Patrick THOMAS, avocat, Quai Marcellis 36 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

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Arrêt 140.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 154.383/XIII-3.436

En cause : 1. RENARD Léopold, rue Volière 5 4000 Liège, 2. STEIGER Nicole, rue Volière 10 4000 Liège, 3. WILLIOT Louise, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, 4. DUFOUR Germain, rue Volière 44 4000 Liège, 5. l'Association sans but lucratif BARRICADE, rue Pierreuse 19 4000 Liège, 6. VERFAILLE Michèle, rue de la Brasserie 39 4630 Soumagne, 7. MARSALA Guiseppe, rue Pierreuse 46 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

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Arrêt 140.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 154.564/XIII-3.441

En cause : 1. SOMVILLE René,2. DE BRUYN M. A. (Monsieur),3. COLMANT Jean-Pascal,ayant tous élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé, "I.B.W.",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

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Arrêt 140.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 156.415/XIII-3.523

En cause : 1. l'Association sans but lucratif S.O.S. RURALITE BRABANT WALLON EST, 2. LAROCHE-RICOUR Christine,3. LECHARLIER Françoise,ayant toutes élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Jodoigne,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,2. l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé, "I.B.W.",ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. .

Plans d'aménagement

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Arrêt 139.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 151.450/XIII-3.344

En cause : la Société anonyme GOLFINGERayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.",ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.