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En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : VRAY Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative intercommunaleCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE AMBROISE PARE, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, 2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons.
En cause : GOFFIN Bernard, chemin des Postes 2481410 Waterloo, contre : 1. la Commune de Waterloo, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. la Société agricole DE BUYSSER "FERME DU PAVILLON", 2. DE BUYSSER Dirk, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
En cause : ISERENTANT Christiane, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeT.C.I. (Technical Cleaning for Industry), ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Grâce-Hollogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : MERLOT Joseph, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. SIMON Bernard, 2. CHARON Muriel, ayant élu domicile chezMe Olivier VERHOEVEN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Floreffe.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée CENTER KART, ayant élu domicile chezMe Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat,avenue de la Gare 886840 Neufchâteau, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : BERGHMANS Andrée, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré, no 19,1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Bernard LOUVEAUX etJoël VAN YPERSELE, avocats,rue du Prince Royal, no 85,1050 Bruxelles.