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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 145.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.573/XIII-1.253

    En cause : 1. VAN DOREN Paul, 2. CORNELIS Annick, 3. FOUARGE Isabelle, 4. ZEEGERS-JOURDAIN Yves, 5. WAUCQUEZ Frédérique, 6. BOUCAU Fabienne, ayant tous élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Jan BOUCKAERT, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles. Partie appelée en intervention : l'Entreprise publique autonomeBELGOCONTROL ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 145.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.159/XIII-3.513

    En cause : 1. DEMAY Laure, 2. PETRE-KOCH Annette, ayant élu domicile chezMe André DONNET, avocat,place du Pilori 177191 Ecaussinnes, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de La Louvière, 2. la Ville de La Louvière.

    • Arrêt

    Arrêt 145.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.587/XIII-1.045

    En cause : de MACAR Jean, ayant élu domicile chezMe Didier MATRAYrue des Fories 24020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Engis, 2. la Commune d'Engis, 3. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 145.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.509/XIII-2.202

    En cause : 1. la Société anonyme A LA BONNE HEURE 2. MACLET Andréa, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 145.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.934/XIII-2.316

    En cause : l'Association sans but lucratifVIE NOUVELLE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Antoinette CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 145.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.042/XIII-3.657

    En cause : SCIFO Luigi, rue Arthur Samson 84460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 145.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.386/XIII-3.628

    En cause : KLUYSKENS Jean, ayant élu domicile chezMe Laurent GOFFINET, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 145.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.891/XIII-3.062

    En cause : la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chezMe Chantal HAEGEMAN, avocat,rue Arsenal 1246230 Pont-à-Celles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CAN Mehmet, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.