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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 145.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.846/XIII-1.111

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE NAMUROISE DE TRAITEMENT, en abrégé "SONAT", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,et Me François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HAMPTIAUX Agnès, 2. l'Association sans but lucratifCINEY ENVIRONNEMENT, ayant toutes deux élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNE etGraziella MARTINI, avocats, rue de Behogne 785580 Rochefort, 3. la Ville de Ciney, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 4. l'Association sans but lucratif PROMETHEE, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 5. de PRET Charles-Antoine, 6. du bois d'AISCHE Christine, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 7. la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE L'ENTRE-SAMBRE-ET-MEUSE,en abrégé "S.I.A.E.E.E.S.M.", 8. la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION GEDINNE-SEMOIS, en abrégé "S.I.A.E.E.G.S.", 9. la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION NAMUROISE,en abrégé "S.I.A.E.E.R.N.", ayant toutes trois élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,et Me François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, 10. la Société anonyme SOCIETE NAMUROISE DE VALORISATION DES IMMONDICES,en abrégé "S.N.V.I.", ayant élu domicile chezMes André DELVAUX et Patrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 145.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.100/XIII-2.925

    En cause : FINOULST Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Gesves.

    • Arrêt

    Arrêt 145.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.752/XIII-2.568

    En cause : DIX Karel, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOTet Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 145.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.549/XIII-2.699

    En cause : GILLES Isabel, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, avocat, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme LA PIERREUSE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 145.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.872/XIII-1.139

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeSOCIETE NAMUROISE DE TRAITEMENT,en abrégé "SONAT", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassationet Me François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Ciney, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 145.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 142.090/XIII-3.122

    En cause : 1. STRUELENS Robert, 2. VRANCKEN-SIMON Marie-Claire, 3. SMITS Jean-Jacques, ayant tous élu domicile chezMes Gilbert DEMEZ etLaure DEMEZ, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 145.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.160/XIII-3.006

    En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. DECONINCK Marie-Claude, 3. DELBERGHE Philippe, 4. DELBERGHE Stéphane, 5. KERKHOVE Emmanuel, 6. la Société coopérative à responsabilitélimitée à finalité socialeLA FERME DE L'ANCIENNE CURE, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381060 Bruxelles. Requérantes en intervention: 1. la Ville de Wattrelos, 2. la Ville de Roubaix, ayant toutes deux élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 145.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.156/XIII-3.004

    En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. DECONINCK Marie-Claude, 3. DELBERGHE Philippe, 4. DELBERGHE Stéphane, 5. KERKHOVE Emmanuel, 6. la Société coopérative à responsabilitélimitée à finalité socialeLA FERME DE L'ANCIENNE CURE, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381060 Bruxelles. Requérantes en intervention: 1. la Ville de Wattrelos, 2. la Ville de Roubaix, ayant toutes deux élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.