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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 146.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.902/XIII-2.867

    En cause : DEBRUE Maurice, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUWet Laurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles, 2. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 146.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.872/XIII-1.073

    En cause : FAELLI René, rue du Géant 8/231400 Nivelles, contre : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.862/XIII-3.272

    En cause : POLLET Maria Charlotta, ayant élu domicile chezMe Gaëtan FAVEERS, avocat,rue Forestière 22 bte 1-21050 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Olivier SLUSNY, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.034/XIII-2.273

    En cause : l'Association sans but lucratif SYNDICAT DES PROPRIETAIRES RURAUX EN REGION WALLONNE, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 146.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.910/XIII-1.263

    En cause : PILAWSKI Ceslaw, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BRANDENBERG, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : 1. la Ville de Visé, ayant élu domicile chezMe Claude COLLARD, avocat,rue Charles Morren 6/0414000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VISIMMO, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats,chemin du Stocquoy 1/31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 146.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.081/XIII-2.431

    En cause : 1. BROUSMICHE Pascal, 2. DE WIT Magda, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Luc DEPRE, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Manage, 2. le Bourgmestre de la Commune de Manage, ayant tous deux élu domicile chezMes Etienne DUVIEUSART etNathalie TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 146.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.873/XIII-1.074

    En cause : DELANNOY Jean-Marie, avenue des Orchidées 311410 Waterloo, contre : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.855/XIII-2.264

    En cause : la Société anonyme PROLOG BENELUX, ayant élu domicile chezMe François HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.